Conditions générales de vente

Article n°1 - Références et champs d'applications

    Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV sont soumises à l’article L441-6 du Code du Commerce.

  Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles la Micro-entreprise WebDiSy (le Prestataire) fournit aux clients particuliers ou professionnels (les Clients ou le Client) qui lui en font la demande , via le formulaire de contact du site internet Webdisy.fr, via contact direct par courrier électronique (email) ou support papier, les services suivants:

  • Création de site vitrine ou e-commerce,
  • Modification de site internet de  type vitrine ou e-commerce,
  • Maintenance sur site internet vitrine ou e-commerce,
  • Mise en place, mise à jour et optimisation du référencement de site internet vitrine ou e-commerce.

    Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents client.

    Toute commande des services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du site internet Prestataire (https://webdisy.didierbroutin.fr) pour les demandes faites grâce au formulaire de contact.

    Conformément à la réglementation en vigueur :

  • Ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande de services auprès du Prestataire, la Micro-entreprise WebDiSy.
  • Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou devis.

Article n°2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Micro-entreprise WebDiSy et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées sur le devis signé par le Client, les présentes conditions générales et le Code du Commerce réglementent les conditions de vente des services de la Micro entreprise WebDiSy. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur d’autres documents émanant du Client.

Article n°3 - Prix et contenu de la prestation

   Tous les devis émanant de la Micro-entreprise WebDiSy sont gratuits.

   Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est inscrit et listé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article n°4 - Commande et modalités de paiement

   Un acompte de 25% est exigé à la signature du devis, puis 35% de la totalité du devis est exigé avant la fin de production (au 2/3 du délai prévu par le devis) et enfin le solde à l’issue de la prestation sauf clauses contraires stipulées sur le devis et accepté par le client. Chaque palier fera l’objet d’une facture et devra être réglée à l’échéance prévue ci-dessus. 

   Le terme « à l’issue de la prestation » utilisé juste avant, correspond à la livraison complète du service fourni par la Micro-entreprise WebDiSy. A ce sujet et sauf mentions contraires dans le devis, le Client devra confirmer par la signature d’un document nommé « Validation réception » que l’ensemble des services désignés dans le devis sont réalisés et livrés. Ce document sera associé à la facture finale.

   L’acompte versé à la signature du devis ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après celle-ci.

   Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire et le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Micro-entreprise WebDiSy.

   La validation de la commande réalisée par la signature du devis implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

   Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n°5 - Cas des devis ou propositions non retenues

   Les devis réalisés par la Micro-entreprise WebDiSy sont gratuits. Les documents, projets, maquettes qu’ils soient numériques ou papiers devront impérativement être restitués à la Micro-entreprise WebDiSy dans leur totalité s’ils ne sont pas retenus. Dans ce cas-là, ils restent la propriété de la Micro-entreprise WebDiSy.

Article n°6 - Cas de force majeure et clause résolutoire.

   La Micro-entreprise WebDiSy ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit et de force majeure indépendant de sa volonté ou du fait imputable à un tiers. La Micro-entreprise WebDiSy s’engage à souscrire une responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée de son activité de développeur Web.

   En cas d’inexécution d’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, en particulier le cas de non réalisation de la prestation de la part de la Micro-entreprise WebDiSy ou le cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet de la part de la partie en faute. Cette mise en demeure sera obligatoirement envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé réception, la date faisant foi étant la date de signature de la récupération du courrier. La résolution d’un contrat est régie par les articles 1224 à 1230 du code civil.

Article n°7 - Droit applicable et juridiction.

  Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

  Dans le cas où une résolution amiable ne pourrait être trouvée, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Agen dans le Lot et Garonne.